equal access to the courts

Sens de "equal access to the courts" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	equal access to the courts	accès égal aux tribunaux
2	Law	equal access to the courts	égalité d’accès aux tribunaux
3	Law	equal access to the courts	accès égal aux tribunaux
4	Law	equal access to the courts	égalité d'accès aux tribunaux